Lettre ouverte de l’association Anzère R2 aux communes d’Ayent et d’Arbaz

Lettre ouverte de l’association Anzère R2
 aux communes d’Ayent et d’Arbaz 

Février 2026

Objet:

Nécessité d’un traitement égalitaire et conforme au droit des appartements à usage propre et des appartements exploités majoritairement à des fins commerciales

Monsieur le Président de la Commune,

Mesdames et Messieurs les membres des Conseils municipaux d’Ayent et d’Arbaz,

Nous, membres de l’association Anzère R2, souhaitons rappeler plusieurs éléments centraux relatifs à la perception, à l’utilisation et au contrôle des taxes de séjour, ainsi qu’aux obligations légales qui en découlent pour les communes. Ces éléments résultent notamment de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, du règlement cantonal type et des prescriptions de la loi sur le tourisme du canton du Valais (LTour/VS).

1. Rappel de la jurisprudence fédérale 

Il y a environ trois ans, le Tribunal fédéral a constaté que lorsqu’une commune renonce à exiger des loueurs commerciaux (agences, résidences de tourisme, parahôtellerie, etc.) la restitution des taxes de séjour perçues au-delà du forfait annuel payé, elle ne peut simultanément utiliser les taxes de séjour pour subventionner la parahôtellerie ou maximiser les profits tirés de ce mécanisme. L’arrêt 2C_983/2020 du 15 juin 2022 confirme que les propriétaires qui utilisent partiellement leur appartement et acquittent une taxe de séjour pour eux-mêmes ne sont pas dans la même situation que ceux qui louent majoritairement leur bien à titre commercial. Ces deux catégories doivent donc être traitées différemment. Cette distinction est également prévue : • dans le règlement cantonal type, qui ne recommande pas la forfaitisation des appartements exploités commercialement ; • à l’art. 21 al. 3 et 3bis LTour/VS, qui impose un traitement différencié ; • par diverses communications du Service de l’économie et du tourisme du canton ; • par les prises de position de Dr iur. Aron Pfammatter, conseiller d’État. L’obligation d’un mécanisme d’information et de contrôle démontrant que les loueurs purement commerciaux reversent effectivement aux communes la différence entre le forfait et les taxes réellement perçues est ainsi clairement établie.

2. Confirmation par l’arrêt du 5 septembre 2023

L’arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2023 renforce encore cette exigence : il constate que certains loueurs commerciaux semblent bénéficier indûment du forfait, sans reverser les taxes de séjour perçues auprès des hôtes. Les éléments fournis par les communes concernées confirment ce soupçon. Le Tribunal fédéral rappelle aussi qu’il est inadmissible de cesser la perception de la taxe de séjour une fois le montant du forfait atteint. Cette taxe est obligatoire pour tous les hôtes et les recettes supplémentaires doivent intégralement revenir à la commune.

3. Illustration chiffrée Exemple:

appartement de 3½ pièces (6 lits), forfait calculé sur 4 lits. Situation au 31.12.2022 uniquement hiver 2022/23 — 126 nuitées × CHF 3.50 × 6 lits = CHF 2’646 Forfait taxe de séjour (4 lits) = CHF 546 Bénéfice indu : CHF 2’100 Avec la nouvelle taxe de séjour de CHF 5.50, ce bénéfice augmenterait encore de 57 %. De tels bénéfices sont contraires à la réglementation et à la jurisprudence. 4. Requêtes formelles adressées aux communes Nous demandons que les communes d’Ayent et d’Arbaz prennent sans délai les mesures suivantes : Assurer que les loueurs majoritairement commerciaux perçoivent les taxes de séjour auprès de leurs hôtes et en reversent l’intégralité à la commune. Séparer clairement les catégories d’hébergement :

• usage propre / usage propre avec location occasionnelle ;

• usage majoritairement commercial. Mettre en place un mécanisme d’information et de         contrôle vérifiable permettant d’attester que les loueurs commerciaux reversent les montants   excédant le forfait. Garantir une transparence accrue dans les rapports annuels d’Anzère   Tourisme SA, avec une ventilation comparable à celle pratiquée par Loèche-les-Bains :

• Hôtels et hébergements collectifs (comptabilisés) • Appartements et chambres d’hôtes     (comptabilisés) 

• Appartements de vacances forfaitaires • Camping – taxes de promotion touristique

• Total des produits du tourisme 

Veuiller à ce que les taxes perçues à titre commercial au-delà des forfaits soient intégralement reversées. Renoncer à exiger ces restitutions expose la commune au reproche d’utiliser les taxes de séjour comme instrument de subvention à la parahôtellerie, en violation du principe d’affectation prévu par la jurisprudence (ATF 90 I 86 consid. 4 ; arrêts 2C_947/2019 ; 2C_1051/2017).

5. Demande de transparence

Nous vous prions également de nous transmettre, dans les meilleurs délais, une réponse détaillée ainsi que les relevés des dernières années démontrant que les prescriptions légales et jurisprudentielles sont appliquées. Nous vous remercions de l’attention portée à ces questions essentielles pour la crédibilité, l’équité et la durabilité de la destination touristique d’Anzère. A cet égard, nous souhaitons rappeler que les propriétaires de résidences secondaires qui les réservent légitimement à leur usage privé, contribuent significativement à la prospérité de la région par l’investissement dans leur bien, par leurs dépenses diverses au bénéfice des prestataire locaux et par les taxes qu’ils paient aux collectivités publiques, ce qui n’est pas reconnu à sa juste valeur, faut-il le constater. 

Nous vous adressons nos salutations distinguées.

Le comité d’Anzère R2