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dimanche 23 août 2026

« Les promesses n'engagent que ceux qui qui y croient »

 

« Les promesses n'engagent que ceux qui qui y croient »

Celui qui croit se sent tenu (ou attend que la promesse soit tenue).

Celui qui ne croit pas n'entend que des mots. Pour lui, la promesse est déjà nulle et non avenue dès l'instant où elle est prononcée.


Mr et Mme M. seconds résidents à Anzère, originaires de Genève, nous interpellent et nous partageons leurs inquiétudes avec vous :

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Bonjour,

Nous sommes résidents secondaires à Anzère depuis 2022, domiciliés dans le canton de Genève.

Depuis notre arrivée à Anzère, nous avons échangé à plusieurs reprises avec Anzère Tourisme / Mme Dijkman concernant l’offre proposée aux résidents principaux, secondaires et touristes de passage, mais nous n’avons malheureusement pas vraiment eu l’impression que nos démarches citoyennes étaient prises en considération.

Récemment, nous avons entendu en discutant dans le village, que l’accès 2 heures aux Bains d’Anzère ne sera peut-être plus inclus avec le pass Anzère Liberté en 2027 (ou seulement avec un rabais de 50%).

Avant d’être à nouveau mis devant le fait accompli, et dans le but d’apporter une contribution positive à toutes les personnes, collectivités et entreprises concernées, nous prenons donc le temps de communiquer de manière plus large sur notre ressenti à ce sujet, donc à Anzère Tourisme, la commune d’Ayent ainsi que les deux associations de résidents secondaires d’Anzère (dont nous ne sommes pas membres).

 Petit rappel des faits

 Augmentation de la taxe de séjour de Frs. 3,50 à 5,50 / jour / adulte (+57%)

 Suppression des offres suivantes dans le pass Anzère Liberté (liste non exhaustive)

* télécabine : 50% de rabais, n’est plus inclus

* cars postaux Arbaz - Anzère - Ayent - Grimisuat : payant, n’est plus inclus, aucun avantage

* car postal pour le marché de Sion vendredi matin  : payant, n’est plus inclus, aucun avantage

* navette Tseuzier : suppression du tronçon Arbaz - Anzère

Selon nos recherches, la station d’Anzère encaisse la taxe de séjour la plus élevée de la région, et elle est une des seules à ne proposer aucun transport public inclus, hors saison de ski.

À titre complémentaire, nous précisons ici que la navette gratuite pour le ski est offerte à tous, y compris à ceux qui ne paient pas de taxe de séjour.

Selon nous, si vous supprimez également l’entrée gratuite 2h aux Bains en 2027, tout le monde y perdra.

Personne n’a un budget illimité, et les offres sont faciles à comparer.

Les vacanciers occasionnels seront insatisfaits et choisiront une autre destination pour leurs prochaines vacances, même après la fin des travaux de la Place du Village.

 Une partie des résidents secondaires renonceront à aller aux Bains, voire même renonceront à monter à Anzère certains week-ends entre juin et octobre.

Les Bains d’Anzère constateront une baisse de leurs entrées et revenus.

Les commerces de la région perdront également des ventes, certains devront peut-être fermer définitivement.

La commune constatera une baisse de fréquentation, et de revenus également.

Nous suggérons donc de maintenir l’offre actuelle, avec l’accès aux Bains inclus.

Si tel n’est pas le cas, il faudrait baisser suffisamment les taxes de séjour pour financer la compensation des entrées aux Bains.

Merci d’avance de bien vouloir réfléchir sérieusement à nos arguments, dans l’intérêt de tous.

*************

Cette analyse est limpide et rejoint la nôtre.

D’étapes en étapes, c’est la hausse des taxes « pour maintenir le niveau de prestations » et  le grignotage des maigres avantages « offerts » aux seconds résidents en contrepartie de la taxe de séjour forfaitaire ( TSF)  qui leur est imposée d’en haut. On peut même parler de rabotage.

 En soi, c’est assez classique : les impôts augmentent et les contreparties diminuent ; il faut beaucoup dépenser en coûts de com’ et en consultants pour faire croire que tout baigne, avec la complicité active de l’ASPA et de responsables politiques, parfois cyniques et à courte vue, aux manettes.

 La réalité, c’est que le modèle économique d’Anzère est coûteux et orienté vers le tourisme de consommation et le soutien financier de la station hivernale. Les seconds résidents - des vaches à lait puisqu’ils n’ont pas voix au chapitre-  ont bon dos pour apporter 2 M de CHF aux frais de fonctionnement d’un bureau commercial (l’ATSA, à la couverture des déficits d’exploitation de Anzère Welness et aux frais généraux du Télécabine. Le projet de développement de l’offre commerciale va dans le sens de ce modèle. C’est la fuite en avant.

Cela fait belle lurette que la destination Anzère n’est plus une station de vacances familiale 4 saisons, et elle a vraiment peu de chance de devenir un nouveau Crans- Montana ou un nouveau Verbier, car elle n’en n’a pas les moyens.

Une taxe raisonnable et équitable pour financer un service d’information touristique, et pour le reste que chacun paye les services qu’il veut utiliser et que les acteurs qui proposent ces services mettent en place les formules de fidélisation de leur clientèle et les packs divers pour l’attirer et la retenir : avec 500.000 CHF comme recette globale, l’ATSA  bien gérée peut vivre et fonctionner, mais ne pourra plus subsidier les amis.

 Ce sera plus simple et plus juste. Il ne faudra plus se torturer, comme le font le SETI de l’Etat du Valais et les communes d’Ayent et d’Arbaz, pour faire croire que la taxe est la contrepartie des services généreusement offerts aux plus fidèles ambassadeurs de la station et que les critères de sa détermination ont été objectivement fixés.

 Chaque jour qui passe montre de plus en plus clairement que la TSF n’est pas une taxe de répartition mais une rançon dans la plus pure tradition du rançonnage des voyageurs surpris dans les cols valaisans, comme dans les temps anciens.

 

Le Comité d’Anzère R2


mardi 3 février 2026

Lettre ouverte aux communes d’Ayent et d’Arbaz

                 www.anzere-R2.ch    anzere-r2.blogspot.com 

Lettre ouverte 

de l’association Anzère R2 

aux communes d’Ayent et d’Arbaz 

Février 2026 

Objet : Nécessité d’un traitement égalitaire et conforme au droit des appartements à  usage propre et des appartements exploités majoritairement à des fins commerciales 

Messieurs les Présidents des communes d'Ayent et d'Arbaz, 

Mesdames et Messieurs les membres des Conseils municipaux d’Ayent et d’Arbaz, 

Nous, membres de l’association Anzère R2, souhaitons rappeler plusieurs éléments centraux relatifs à la perception,  à l’utilisation et au contrôle des taxes de séjour, ainsi qu’aux obligations légales qui en découlent pour les communes.  Ces éléments résultent notamment de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, du règlement cantonal type et des  prescriptions de la loi sur le tourisme du canton du Valais (LTour/VS). 

1. Rappel de la jurisprudence fédérale 

Il y a environ trois ans, le Tribunal fédéral a constaté que lorsqu’une commune renonce à exiger des loueurs  commerciaux (agences, résidences de tourisme, parahôtellerie, etc.) la restitution des taxes de séjour perçues au delà du forfait annuel payé, elle ne peut simultanément utiliser les taxes de séjour pour subventionner la parahôtellerie  ou maximiser les profits tirés de ce mécanisme. 

L’arrêt 2C_983/2020 du 15 juin 2022 confirme que les propriétaires qui utilisent partiellement leur appartement et  acquittent une taxe de séjour pour eux-mêmes ne sont pas dans la même situation que ceux qui louent  majoritairement leur bien à titre commercial. Ces deux catégories doivent donc être traitées différemment. 

Cette distinction est également prévue: 

dans le règlement cantonal type, qui ne recommande pas la forfaitisation des appartements exploités  commercialement; 

à l’art. 21 al. 3 et 3bis LTour/VS, qui impose un traitement différencié; 

par diverses communications du Service de l’économie et du tourisme du canton; 

par les prises de position de Dr iur. Aron Pfammatter, conseiller d’État. 

L’obligation d’un mécanisme d’information et de contrôle démontrant que les loueurs purement commerciaux  reversent effectivement aux communes la différence entre le forfait et les taxes réellement perçues est ainsi  clairement établie. 

2. Confirmation par l’arrêt du 5 septembre 2023 

L’arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2023 renforce encore cette exigence: il constate que certains loueurs  commerciaux semblent bénéficier indûment du forfait, sans reverser les taxes de séjour perçues auprès des hôtes.  Les éléments fournis par les communes concernées confirment ce soupçon. 

Le Tribunal fédéral rappelle aussi qu’il est inadmissible de cesser la perception de la taxe de séjour une fois le  montant du forfait atteint. Cette taxe est obligatoire pour tous les hôtes et les recettes supplémentaires doivent  intégralement revenir à la commune.

3. Illustration chiffrée 

Exemple: appartement de 3½ pièces (6 lits), forfait calculé sur 4 lits. 

Situation au 31.12.2022 uniquement hiver 2022/23 — 126 nuitées × CHF 3.50 × 6 lits = CHF 2’646 Forfait taxe de séjour (4 lits) = CHF 546 

Bénéfice indu: CHF 2’100 

Avec la nouvelle taxe de séjour de CHF 5.50, ce bénéfice augmenterait encore de 57%. 

De tels bénéfices sont contraires à la réglementation et à la jurisprudence. 

4. Requêtes formelles adressées aux communes 

Nous demandons que les communes d’Ayent et d’Arbaz prennent sans délai les mesures suivantes: Assurer que les loueurs majoritairement commerciaux perçoivent les taxes de séjour auprès de leurs hôtes et en  reversent l’intégralité à la commune. 

Séparer clairement les catégories d’hébergement: 

usage propre / usage propre avec location occasionnelle; 

usage majoritairement commercial. 

Mettre en place un mécanisme d’information et de contrôle vérifiable permettant d’attester que les loueurs  commerciaux reversent les montants excédant le forfait. 

Garantir une transparence accrue dans les rapports annuels d’Anzère Tourisme SA, avec une ventilation comparable  à celle pratiquée par Loèche-les-Bains

Hôtels et hébergements collectifs (comptabilisés) 

Appartements et chambres d’hôtes (comptabilisés) 

Appartements de vacances forfaitaires 

Camping – taxes de promotion touristique 

Total des produits du tourisme 

Veiller à ce que les taxes perçues à titre commercial au-delà des forfaits soient intégralement reversées. Renoncer à exiger ces restitutions expose la commune au reproche d’utiliser les taxes de séjour comme instrument  de subvention à la parahôtellerie, en violation du principe d’affectation prévu par la jurisprudence (ATF 90 I 86 consid.  4; arrêts 2C_947/2019 ; 2C_1051/2017). 

5. Demande de transparence 

Nous vous prions également de nous transmettre, dans les meilleurs délais, une réponse détaillée ainsi que les  relevés des dernières années démontrant que les prescriptions légales et jurisprudentielles sont appliquées. Nous vous remercions de l’attention portée à ces questions essentielles pour la crédibilité, l’équité et la durabilité de la  destination touristique d’Anzère. 

A cet égard, nous souhaitons rappeler que les propriétaires de résidences secondaires qui les réservent légitimement  à leur usage privé, contribuent significativement à la prospérité de la région par l’investissement dans leur bien, par  leurs dépenses diverses au bénéfice des prestataire locaux et par les taxes qu’ils paient aux collectivités publiques,  ce qui n’est pas reconnu à sa juste valeur, faut-il le constater.  

Nous vous adressons nos salutations distinguées. 

Anzère R2

www.anzere-R2.ch        anzere-r2.blogspot.com 


dimanche 11 janvier 2026

Projet de portefeuille électronique adossé à la taxe de séjour

 

Projet de portefeuille électronique adossé à la taxe de séjour

Document de travail – Association Anzère R2


1. Objet du document

Le présent document a pour objectif de fournir aux membres de l’Association Anzère R2 une analyse structurée, argumentée et chiffrée d’un mécanisme de portefeuille électronique nominatif, financé par une part de la taxe de séjour payée par les résidents secondaires des communes d’Ayent et d’Arbaz.

Ce mécanisme vise à : - redonner au contribuable un pouvoir réel d’affectation d’une partie des fonds qu’il verse ; - améliorer l’efficience économique de la politique touristique locale ; - élargir l’offre de prestations touristiques au bénéfice de l’ensemble de la destination ; - réduire les tensions institutionnelles liées à l’augmentation continue de la taxe de séjour.


2. Contexte général

2.1 Situation actuelle

Les résidents secondaires des communes d’Ayent et d’Arbaz sont soumis à une taxe de séjour forfaitaire, dont le montant annuel varie selon la taille et la capacité d’hébergement du bien immobilier.

Cette taxe est justifiée par la nécessité de financer des prestations touristiques prétendument fournies « en faveur » des résidents secondaires. En pratique, l’essentiel des recettes est mis à disposition d’une société de droit public (Anzère Tourisme SA) caractérisée par : - des coûts élevés de personnel et de structure ; - un monopole de fait sur l’allocation des moyens ; - des subventions récurrentes à certaines entités (Télé Anzère, Spa & Wellness), indépendamment de l’usage réel par les contribuables.

2.2 Problème identifié

Le système actuel présente plusieurs dysfonctionnements : - absence de lien direct entre la taxe payée et les prestations effectivement consommées ; - faible acceptabilité fiscale chez les résidents secondaires ; - rigidité de l’offre touristique ; - allocation administrée des ressources, déconnectée de la demande réelle.


3. Principe du portefeuille électronique

3.1 Description générale

Le projet consiste à créer un portefeuille électronique nominatif attribué à chaque résident secondaire soumis à la taxe de séjour.

Une fraction prédéterminée de la taxe serait créditée chaque année sur ce portefeuille, sous forme de droits de dépense : - non convertibles en espèces ; - utilisables exclusivement pour des prestations touristiques locales ; - dépensables auprès de prestataires adhérant volontairement au système.

3.2 Chiffres de référence

Sur la base des hypothèses suivantes : - Recette annuelle totale de la taxe de séjour : CHF 2’500’000 - Nombre de résidences secondaires : environ 4’000 - Taxe forfaitaire par contribuable : CHF 200 à CHF 1’500

Il est proposé que : - 80 % de la taxe soit affectée au portefeuille électronique individuel ; - 20 % reste acquis au financement des frais généraux et des missions collectives de la politique touristique.

3.3 Illustration chiffrée

Taxe annuelle

Part affectée au portefeuille (80 %)

Part collective (20 %)

CHF 200

CHF 160

CHF 40

CHF 500

CHF 400

CHF 100

CHF 1’000

CHF 800

CHF 200

CHF 1’500

CHF 1’200

CHF 300

Au niveau global, cela représenterait environ CHF 2’000’000 injectés directement dans l’économie touristique locale sous contrôle des contribuables.


4. Modalités d’utilisation

4.1 Prestations éligibles

Les crédits du portefeuille pourraient être utilisés pour : - remontées mécaniques ; - piscine et installations sportives ; - spa et bien-être ; - activités sportives (escalade, fitness, cours) ; - manifestations culturelles ; - transports touristiques locaux ; - commerces et services touristiques agréés.

4.2 Prestataires

Tout prestataire local remplissant des critères objectifs (activité touristique, implantation locale, respect des règles fiscales) pourrait adhérer au système.

Cette ouverture permettrait : - une diversification de l’offre ; - l’intégration de petits acteurs aujourd’hui exclus ; - une concurrence fondée sur la qualité et l’attractivité réelle.


5. Analyse juridique – cadre valaisan et droit suisse

5.1 Fondements légaux de la taxe de séjour en Valais

En droit valaisan, la taxe de séjour repose principalement sur : - la Loi cantonale sur le tourisme (LTour) ; - les règlements communaux adoptés par les communes d’Ayent et d’Arbaz ; - le principe constitutionnel de l’autonomie communale (art. 50 Cst.).

La LTour confère aux communes une large marge d’appréciation quant : - à la perception de la taxe de séjour ; - à son affectation à des fins touristiques ; - aux modalités d’organisation des structures touristiques locales.

Aucune disposition cantonale n’impose un mode unique ou centralisé d’utilisation des recettes, ni ne réserve leur gestion exclusive à une société de destination déterminée.

5.2 Nature juridique de la taxe de séjour

La taxe de séjour est qualifiée, en droit suisse, de taxe causale d’affectation spéciale. Elle doit respecter trois principes : 1. existence d’un lien avec une prestation ou un avantage touristique ; 2. affectation des recettes à l’objet prévu ; 3. proportionnalité entre la charge et l’avantage général ou potentiel.

La jurisprudence du Tribunal fédéral admet expressément que : - l’avantage peut être potentiel et non effectivement consommé ; - la prestation peut être directe ou indirecte ; - la forme de la prestation relève du choix du législateur communal.

Le portefeuille électronique s’inscrit pleinement dans ce cadre, puisqu’il renforce le lien entre contribution et avantage.

5.3 Absence de restitution prohibée de l’impôt

Une objection fréquemment avancée consiste à assimiler le mécanisme proposé à une restitution d’impôt, ce qui serait juridiquement interdit.

Cette objection n’est pas fondée, pour les raisons suivantes : - aucun versement en espèces n’est prévu ; - les montants restent affectés exclusivement à des prestations touristiques locales ; - le contribuable ne peut ni épargner, ni transférer, ni détourner les fonds de leur finalité.

Il s’agit juridiquement d’un droit d’usage conditionnel, analogue aux cartes d’hôte ou aux prestations incluses dans des forfaits touristiques financés par la taxe.

5.4 Principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.)

Le mécanisme respecte pleinement le principe constitutionnel d’égalité : - tous les résidents secondaires soumis à la taxe bénéficient du même dispositif ; - le montant crédité est strictement proportionnel à la taxe payée ; - la liberté de choix d’affectation est identique pour tous.

La jurisprudence constante du Tribunal fédéral considère que l’égalité n’exige pas une uniformité d’usage, mais une égalité des droits et des possibilités.

5.5 Autonomie communale et compétence d’organisation

En vertu de l’autonomie communale garantie par la Constitution fédérale et cantonale, les communes disposent : - du pouvoir de définir le modèle de gouvernance touristique ; - de la liberté de déléguer certaines tâches à des entités tierces ; - du droit de modifier les modalités d’affectation des recettes fiscales affectées.

Le choix d’un portefeuille électronique : - ne remet pas en cause la perception de la taxe ; - ne supprime pas les missions collectives ; - n’affaiblit pas la compétence de surveillance de la commune.

Il constitue une modalité d’exécution de la politique touristique, non une dérogation au droit supérieur.

5.6 Sécurité juridique et contrôle

Le dispositif permet au contraire de renforcer la sécurité juridique : - traçabilité intégrale des flux financiers ; - transparence sur l’affectation effective des fonds ; - contrôle aisé par les communes et, le cas échéant, par les organes cantonaux.

Le risque juridique est ainsi inférieur à celui d’un système de subventions globales peu corrélées à l’usage réel.


6. Avantages du modèle

6.1 Pour les contribuables

  • ·         Acceptabilité fiscale renforcée
  • ·         Transparence
  • ·         Sentiment de justice
  • ·         Liberté de choix réelle

6.2 Pour l’économie locale

  • ·         Injection directe de liquidités
  • ·         Stimulation de la demande réelle
  • ·         Réduction des subventions automatiques
  • ·         Incitation à l’innovation

6.3 Pour la destination

  • ·         Meilleure adéquation offre/demande
  • ·         Réduction des coûts de structure
  • ·         Données précises sur les usages
  • ·         Image de destination moderne et responsable


7. Enjeux politiques et institutionnels

Les objections invoquant de prétendues impossibilités juridiques relèvent souvent : - d’une défense de positions acquises ; - d’un refus de perdre un monopole d’allocation ; - d’une confusion entretenue entre intérêt public et contrôle administratif.

Le portefeuille électronique ne remet pas en cause la solidarité touristique, mais met fin à un modèle de consommation administrée, au profit d’un pilotage par la demande réelle.


8. Conclusion

Le projet de portefeuille électronique constitue : - une réforme pragmatique et mesurée ; - juridiquement défendable ; - économiquement rationnelle ; - politiquement légitime.

Il offre une voie concrète pour réconcilier fiscalité, efficacité et acceptation citoyenne, tout en préservant un socle collectif de politique touristique.

Ce document constitue une base de discussion pour l’Assemblée générale de l’Association Anzère R2 et pour un dialogue constructif avec les autorités communales et cantonales.

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