Projet de portefeuille électronique adossé à la taxe de séjour

Document de travail – Association Anzère R2

1. Objet du document

Le présent document a pour objectif de fournir aux membres de l’Association Anzère R2 une analyse structurée, argumentée et chiffrée d’un mécanisme de portefeuille électronique nominatif, financé par une part de la taxe de séjour payée par les résidents secondaires des communes d’Ayent et d’Arbaz.

Ce mécanisme vise à : - redonner au contribuable un pouvoir réel d’affectation d’une partie des fonds qu’il verse ; - améliorer l’efficience économique de la politique touristique locale ; - élargir l’offre de prestations touristiques au bénéfice de l’ensemble de la destination ; - réduire les tensions institutionnelles liées à l’augmentation continue de la taxe de séjour.

2. Contexte général

2.1 Situation actuelle

Les résidents secondaires des communes d’Ayent et d’Arbaz sont soumis à une taxe de séjour forfaitaire, dont le montant annuel varie selon la taille et la capacité d’hébergement du bien immobilier.

Cette taxe est justifiée par la nécessité de financer des prestations touristiques prétendument fournies « en faveur » des résidents secondaires. En pratique, l’essentiel des recettes est mis à disposition d’une société de droit public (Anzère Tourisme SA) caractérisée par : - des coûts élevés de personnel et de structure ; - un monopole de fait sur l’allocation des moyens ; - des subventions récurrentes à certaines entités (Télé Anzère, Spa & Wellness), indépendamment de l’usage réel par les contribuables.

2.2 Problème identifié

Le système actuel présente plusieurs dysfonctionnements : - absence de lien direct entre la taxe payée et les prestations effectivement consommées ; - faible acceptabilité fiscale chez les résidents secondaires ; - rigidité de l’offre touristique ; - allocation administrée des ressources, déconnectée de la demande réelle.

3. Principe du portefeuille électronique

3.1 Description générale

Le projet consiste à créer un portefeuille électronique nominatif attribué à chaque résident secondaire soumis à la taxe de séjour.

Une fraction prédéterminée de la taxe serait créditée chaque année sur ce portefeuille, sous forme de droits de dépense : - non convertibles en espèces ; - utilisables exclusivement pour des prestations touristiques locales ; - dépensables auprès de prestataires adhérant volontairement au système.

3.2 Chiffres de référence

Sur la base des hypothèses suivantes : - Recette annuelle totale de la taxe de séjour : CHF 2’500’000 - Nombre de résidences secondaires : environ 4’000 - Taxe forfaitaire par contribuable : CHF 200 à CHF 1’500

Il est proposé que : - 80 % de la taxe soit affectée au portefeuille électronique individuel ; - 20 % reste acquis au financement des frais généraux et des missions collectives de la politique touristique.

3.3 Illustration chiffrée

Taxe annuelle	Part affectée au portefeuille (80 %)	Part collective (20 %)
CHF 200	CHF 160	CHF 40
CHF 500	CHF 400	CHF 100
CHF 1’000	CHF 800	CHF 200
CHF 1’500	CHF 1’200	CHF 300

Au niveau global, cela représenterait environ CHF 2’000’000 injectés directement dans l’économie touristique locale sous contrôle des contribuables.

4. Modalités d’utilisation

4.1 Prestations éligibles

Les crédits du portefeuille pourraient être utilisés pour : - remontées mécaniques ; - piscine et installations sportives ; - spa et bien-être ; - activités sportives (escalade, fitness, cours) ; - manifestations culturelles ; - transports touristiques locaux ; - commerces et services touristiques agréés.

4.2 Prestataires

Tout prestataire local remplissant des critères objectifs (activité touristique, implantation locale, respect des règles fiscales) pourrait adhérer au système.

Cette ouverture permettrait : - une diversification de l’offre ; - l’intégration de petits acteurs aujourd’hui exclus ; - une concurrence fondée sur la qualité et l’attractivité réelle.

5. Analyse juridique – cadre valaisan et droit suisse

5.1 Fondements légaux de la taxe de séjour en Valais

En droit valaisan, la taxe de séjour repose principalement sur : - la Loi cantonale sur le tourisme (LTour) ; - les règlements communaux adoptés par les communes d’Ayent et d’Arbaz ; - le principe constitutionnel de l’autonomie communale (art. 50 Cst.).

La LTour confère aux communes une large marge d’appréciation quant : - à la perception de la taxe de séjour ; - à son affectation à des fins touristiques ; - aux modalités d’organisation des structures touristiques locales.

Aucune disposition cantonale n’impose un mode unique ou centralisé d’utilisation des recettes, ni ne réserve leur gestion exclusive à une société de destination déterminée.

5.2 Nature juridique de la taxe de séjour

La taxe de séjour est qualifiée, en droit suisse, de taxe causale d’affectation spéciale. Elle doit respecter trois principes : 1. existence d’un lien avec une prestation ou un avantage touristique ; 2. affectation des recettes à l’objet prévu ; 3. proportionnalité entre la charge et l’avantage général ou potentiel.

La jurisprudence du Tribunal fédéral admet expressément que : - l’avantage peut être potentiel et non effectivement consommé ; - la prestation peut être directe ou indirecte ; - la forme de la prestation relève du choix du législateur communal.

Le portefeuille électronique s’inscrit pleinement dans ce cadre, puisqu’il renforce le lien entre contribution et avantage.

5.3 Absence de restitution prohibée de l’impôt

Une objection fréquemment avancée consiste à assimiler le mécanisme proposé à une restitution d’impôt, ce qui serait juridiquement interdit.

Cette objection n’est pas fondée, pour les raisons suivantes : - aucun versement en espèces n’est prévu ; - les montants restent affectés exclusivement à des prestations touristiques locales ; - le contribuable ne peut ni épargner, ni transférer, ni détourner les fonds de leur finalité.

Il s’agit juridiquement d’un droit d’usage conditionnel, analogue aux cartes d’hôte ou aux prestations incluses dans des forfaits touristiques financés par la taxe.

5.4 Principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.)

Le mécanisme respecte pleinement le principe constitutionnel d’égalité : - tous les résidents secondaires soumis à la taxe bénéficient du même dispositif ; - le montant crédité est strictement proportionnel à la taxe payée ; - la liberté de choix d’affectation est identique pour tous.

La jurisprudence constante du Tribunal fédéral considère que l’égalité n’exige pas une uniformité d’usage, mais une égalité des droits et des possibilités.

5.5 Autonomie communale et compétence d’organisation

En vertu de l’autonomie communale garantie par la Constitution fédérale et cantonale, les communes disposent : - du pouvoir de définir le modèle de gouvernance touristique ; - de la liberté de déléguer certaines tâches à des entités tierces ; - du droit de modifier les modalités d’affectation des recettes fiscales affectées.

Le choix d’un portefeuille électronique : - ne remet pas en cause la perception de la taxe ; - ne supprime pas les missions collectives ; - n’affaiblit pas la compétence de surveillance de la commune.

Il constitue une modalité d’exécution de la politique touristique, non une dérogation au droit supérieur.

5.6 Sécurité juridique et contrôle

Le dispositif permet au contraire de renforcer la sécurité juridique : - traçabilité intégrale des flux financiers ; - transparence sur l’affectation effective des fonds ; - contrôle aisé par les communes et, le cas échéant, par les organes cantonaux.

Le risque juridique est ainsi inférieur à celui d’un système de subventions globales peu corrélées à l’usage réel.

6. Avantages du modèle

6.1 Pour les contribuables

· Acceptabilité fiscale renforcée
· Transparence
· Sentiment de justice
· Liberté de choix réelle

6.2 Pour l’économie locale

· Injection directe de liquidités
· Stimulation de la demande réelle
· Réduction des subventions automatiques
· Incitation à l’innovation

6.3 Pour la destination

· Meilleure adéquation offre/demande
· Réduction des coûts de structure
· Données précises sur les usages
· Image de destination moderne et responsable

7. Enjeux politiques et institutionnels

Les objections invoquant de prétendues impossibilités juridiques relèvent souvent : - d’une défense de positions acquises ; - d’un refus de perdre un monopole d’allocation ; - d’une confusion entretenue entre intérêt public et contrôle administratif.

Le portefeuille électronique ne remet pas en cause la solidarité touristique, mais met fin à un modèle de consommation administrée, au profit d’un pilotage par la demande réelle.

8. Conclusion

Le projet de portefeuille électronique constitue : - une réforme pragmatique et mesurée ; - juridiquement défendable ; - économiquement rationnelle ; - politiquement légitime.

Il offre une voie concrète pour réconcilier fiscalité, efficacité et acceptation citoyenne, tout en préservant un socle collectif de politique touristique.

Ce document constitue une base de discussion pour l’Assemblée générale de l’Association Anzère R2 et pour un dialogue constructif avec les autorités communales et cantonales.

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dimanche 11 janvier 2026