Projet de
portefeuille électronique adossé à la taxe de séjour
Document de
travail – Association Anzère R2
1. Objet du document
Le présent document a
pour objectif de fournir aux membres de l’Association Anzère R2 une
analyse structurée, argumentée et chiffrée d’un mécanisme de portefeuille
électronique nominatif, financé par une part de la taxe de séjour payée par
les résidents secondaires des communes d’Ayent et d’Arbaz.
Ce mécanisme vise à : -
redonner au contribuable un pouvoir réel d’affectation d’une partie des fonds
qu’il verse ; - améliorer l’efficience économique de la politique touristique
locale ; - élargir l’offre de prestations touristiques au bénéfice de l’ensemble
de la destination ; - réduire les tensions institutionnelles liées à
l’augmentation continue de la taxe de séjour.
2. Contexte général
2.1 Situation actuelle
Les résidents secondaires des communes d’Ayent et d’Arbaz sont
soumis à une taxe de séjour forfaitaire, dont le montant annuel varie
selon la taille et la capacité d’hébergement du bien immobilier.
Cette taxe est justifiée par la nécessité de financer des
prestations touristiques prétendument fournies « en faveur » des résidents
secondaires. En pratique, l’essentiel des recettes est mis à disposition d’une société
de droit public (Anzère Tourisme SA) caractérisée par : - des coûts élevés
de personnel et de structure ; - un monopole de fait sur l’allocation des
moyens ; - des subventions récurrentes à certaines entités (Télé Anzère, Spa
& Wellness), indépendamment de l’usage réel par les contribuables.
2.2 Problème identifié
Le système actuel présente plusieurs dysfonctionnements : - absence
de lien direct entre la taxe payée et les prestations effectivement consommées
; - faible acceptabilité fiscale chez les résidents secondaires ; - rigidité de
l’offre touristique ; - allocation administrée des ressources, déconnectée de
la demande réelle.
3. Principe du
portefeuille électronique
3.1 Description générale
Le projet consiste à
créer un portefeuille électronique nominatif attribué à chaque résident
secondaire soumis à la taxe de séjour.
Une fraction
prédéterminée de la taxe serait créditée chaque année sur ce portefeuille,
sous forme de droits de dépense : - non convertibles en espèces ; - utilisables
exclusivement pour des prestations touristiques locales ; - dépensables auprès
de prestataires adhérant volontairement au système.
3.2 Chiffres de référence
Sur la base des
hypothèses suivantes : - Recette annuelle totale de la taxe de séjour : CHF
2’500’000 - Nombre de résidences secondaires : environ 4’000 - Taxe
forfaitaire par contribuable : CHF 200 à CHF 1’500
Il est proposé que
: - 80 % de la taxe soit affectée au portefeuille électronique
individuel ; - 20 % reste acquis au financement des frais généraux et
des missions collectives de la politique touristique.
3.3 Illustration chiffrée
|
Taxe annuelle |
Part affectée au
portefeuille (80 %) |
Part collective
(20 %) |
|
CHF 200 |
CHF 160 |
CHF 40 |
|
CHF 500 |
CHF 400 |
CHF 100 |
|
CHF 1’000 |
CHF 800 |
CHF 200 |
|
CHF 1’500 |
CHF 1’200 |
CHF 300 |
Au niveau global,
cela représenterait environ CHF 2’000’000 injectés directement dans
l’économie touristique locale sous contrôle des contribuables.
4. Modalités d’utilisation
4.1 Prestations éligibles
Les crédits du portefeuille pourraient être utilisés pour : -
remontées mécaniques ; - piscine et installations sportives ; - spa et
bien-être ; - activités sportives (escalade, fitness, cours) ; - manifestations
culturelles ; - transports touristiques locaux ; - commerces et services
touristiques agréés.
4.2 Prestataires
Tout prestataire local remplissant des critères objectifs (activité
touristique, implantation locale, respect des règles fiscales) pourrait adhérer
au système.
Cette ouverture permettrait : - une diversification de l’offre ; -
l’intégration de petits acteurs aujourd’hui exclus ; - une concurrence fondée
sur la qualité et l’attractivité réelle.
5. Analyse
juridique – cadre valaisan et droit suisse
5.1 Fondements
légaux de la taxe de séjour en Valais
En
droit valaisan, la taxe de séjour repose principalement sur : - la Loi
cantonale sur le tourisme (LTour) ; - les règlements communaux
adoptés par les communes d’Ayent et d’Arbaz ; - le principe constitutionnel de
l’autonomie communale (art. 50 Cst.).
La
LTour confère aux communes une large marge d’appréciation quant : - à la
perception de la taxe de séjour ; - à son affectation à des fins touristiques ;
- aux modalités d’organisation des structures touristiques locales.
Aucune
disposition cantonale n’impose un mode unique ou centralisé d’utilisation des
recettes, ni ne réserve leur gestion exclusive à une société de destination
déterminée.
5.2 Nature
juridique de la taxe de séjour
La
taxe de séjour est qualifiée, en droit suisse, de taxe causale d’affectation
spéciale. Elle doit respecter trois principes : 1. existence d’un lien avec
une prestation ou un avantage touristique ; 2. affectation des recettes à
l’objet prévu ; 3. proportionnalité entre la charge et l’avantage général ou
potentiel.
La
jurisprudence du Tribunal fédéral admet expressément que : - l’avantage peut
être potentiel et non effectivement consommé ; - la prestation peut être
directe ou indirecte ; - la forme de la prestation relève du choix du
législateur communal.
Le
portefeuille électronique s’inscrit pleinement dans ce cadre, puisqu’il
renforce le lien entre contribution et avantage.
5.3 Absence de
restitution prohibée de l’impôt
Une
objection fréquemment avancée consiste à assimiler le mécanisme proposé à une
restitution d’impôt, ce qui serait juridiquement interdit.
Cette
objection n’est pas fondée, pour les raisons suivantes : - aucun versement en
espèces n’est prévu ; - les montants restent affectés exclusivement à des
prestations touristiques locales ; - le contribuable ne peut ni épargner, ni
transférer, ni détourner les fonds de leur finalité.
Il
s’agit juridiquement d’un droit d’usage conditionnel, analogue aux
cartes d’hôte ou aux prestations incluses dans des forfaits touristiques
financés par la taxe.
5.4 Principe
d’égalité de traitement (art. 8 Cst.)
Le
mécanisme respecte pleinement le principe constitutionnel d’égalité : - tous
les résidents secondaires soumis à la taxe bénéficient du même dispositif ; -
le montant crédité est strictement proportionnel à la taxe payée ; - la liberté
de choix d’affectation est identique pour tous.
La
jurisprudence constante du Tribunal fédéral considère que l’égalité n’exige pas
une uniformité d’usage, mais une égalité des droits et des possibilités.
5.5 Autonomie
communale et compétence d’organisation
En
vertu de l’autonomie communale garantie par la Constitution fédérale et
cantonale, les communes disposent : - du pouvoir de définir le modèle de
gouvernance touristique ; - de la liberté de déléguer certaines tâches à des
entités tierces ; - du droit de modifier les modalités d’affectation des
recettes fiscales affectées.
Le
choix d’un portefeuille électronique : - ne remet pas en cause la perception de
la taxe ; - ne supprime pas les missions collectives ; - n’affaiblit pas la
compétence de surveillance de la commune.
Il
constitue une modalité d’exécution de la politique touristique, non une
dérogation au droit supérieur.
5.6 Sécurité juridique et
contrôle
Le
dispositif permet au contraire de renforcer la sécurité juridique : -
traçabilité intégrale des flux financiers ; - transparence sur l’affectation
effective des fonds ; - contrôle aisé par les communes et, le cas échéant, par
les organes cantonaux.
Le risque
juridique est ainsi inférieur à celui d’un système de subventions globales peu
corrélées à l’usage réel.
6. Avantages du modèle
6.1 Pour les contribuables
- ·
Acceptabilité fiscale renforcée
- ·
Transparence
- ·
Sentiment de justice
- ·
Liberté de choix réelle
6.2 Pour l’économie locale
- ·
Injection directe de liquidités
- ·
Stimulation de la demande
réelle
- ·
Réduction des subventions
automatiques
- ·
Incitation à l’innovation
6.3 Pour la destination
- ·
Meilleure adéquation
offre/demande
- ·
Réduction des coûts de
structure
- ·
Données précises sur les usages
- ·
Image de destination moderne et
responsable
7. Enjeux politiques
et institutionnels
Les
objections invoquant de prétendues impossibilités juridiques relèvent souvent :
- d’une défense de positions acquises ; - d’un refus de perdre un monopole
d’allocation ; - d’une confusion entretenue entre intérêt public et contrôle
administratif.
Le
portefeuille électronique ne remet pas en cause la solidarité touristique, mais
met fin à un modèle de consommation administrée, au profit d’un pilotage
par la demande réelle.
8. Conclusion
Le projet de portefeuille
électronique constitue : - une réforme pragmatique et mesurée ; - juridiquement
défendable ; - économiquement rationnelle ; - politiquement légitime.
Il offre une voie concrète
pour réconcilier fiscalité, efficacité et acceptation citoyenne, tout en
préservant un socle collectif de politique touristique.
Ce document constitue une base
de discussion pour l’Assemblée générale de l’Association Anzère R2 et pour un
dialogue constructif avec les autorités communales et cantonales.
